Géolocalisation automobile : que dit la loi belge ?

Quand une entreprise installe un système de géolocalisation automobile pour gérer sa flotte automobile, elle doit absolument respecter la législation en vigueur. Quelles sont les limites du traçage de véhicule ? Voici les précautions que vous devez prendre.

Géolocalisation automobile et loi sur la protection de la vie privée

La géolocalisation automobile renvoie à la question complexe, sensible : celle de la protection de la vie privée. Si le cadre reste encore flou pour le suivi des véhicules des employés, référez-vous toutefois à la loi du 8 décembre 1992 :

  • Personne concernée : « personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. » (Art 1er, §1)
  • Traitement de données : « toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification (…). » (Art 1er, §2)

L’opération de traçage des déplacements constitue bel et bien une phase automatisée de traitement des données d’une personne concernée, à savoir l’employé.

La loi sur les communications électroniques

Localisation trackingUne définition plus spécifique, s’appliquant notamment à la géolocalisation automobile, a été introduite dans le droit interne belge, via la loi du 13 juin 2005 :

Donnée de localisation : « toute donnée traitée dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l’équipement terminal d’un utilisateur final d’un service de communications électroniques accessible au public. » (Art. 2, 7°)

Si la loi en question porte avant tout sur la localisation de données par les sociétés de téléphonie, la Commission de la protection de la vie privée a tranché : l’employeur qui contrôle les données de localisation de ses employés est soumis à cette même loi.

Géolocalisation automobile : les points à respecter

Quelques conseils Géolocalisation automobile
Misez sur la concertation ! Car tous les employés ne sont pas prêts à accepter une quelconque forme de « monitoring » lorsqu’ils sont en déplacement. Essayez donc d’expliquer précisément en quoi consiste le système de géolocalisation automobile, mais aussi ce qu’il permettra d’apporter à l’entreprise. Réduire les coûts, gagner du temps sur les routes, mieux servir les clients… Présentez clairement les raisons de votre investissement !

La géolocalisation automobile n’est autorisée que pour permettre la protection des intérêts de la société et de l’employé, avec un objectif d’optimisation des déplacements. Malgré l’absence de dispositions claires et précises dans la Constitution, vous devez absolument :

  • Obtenir l’autorisation préalable de tous les usagers de véhicules équipés d’un système de tracking ;
  • Installer un boîtier qu’il est possible de mettre hors tension : il est interdit de suivre les déplacements d’un employé en dehors de ses heures de travail ;
  • Déclarer le système de traçage à la Commission de la protection de la vie privée.

Faites le bon choix pour votre géolocalisation automobile !